Quels documents pouvez-vous demander aux candidats ?

Suite à l’abus de quelques agences immobilières particulièrement intrusives dans leurs demandes, la réglementation française fixe désormais une liste précise de justificatifs pouvant être réclamés, prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Le propriétaire peut choisir parmi cette liste le ou les documents utiles à demander à son futur locataire et/ou à la caution de ce dernier. Les justificatifs autorisés sont notamment ceux permettant de vérifier l’identité, la précédente adresse, les ressources, et l’activité professionnelle. Il s’agit surtout des photocopies des (seulement trois derniers) bulletins de salaire, et/ou du dernier avis d’imposition. Une attestation de l’entreprise confirmant que le locataire dispose bien d’un CDI ou CDD, ainsi qu’un certificat de l’ancien bailleur du locataire confirmant qu’il était bien à jour du paiement de ses loyers avant de partir sont aussi exigibles.

Il est donc aujourd’hui illégal pour le propriétaire de solliciter des pièces qui ne figurent pas dans cette liste. En cas de violation, le bailleur peut s'exposer à une sanction sous la forme d'une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

À savoir: parmi les changements apportés par ce décret, il est dorénavant formellement interdit de demander une copie du relevé bancaire ou de la carte d’assuré social.

Est-il possible d’authentifier les avis d’imposition ?
Vu qu’il existe de nos jours des logiciels permettant de falsifier aisément des photocopies de documents, et que les locataires ne sont pas tenus de vous transmettre les originaux, il est préférable de s’assurer de la véracité des avis d’imposition auprès des autorités fiscales du pays. Fort heureusement, c’est possible grâce au service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) mis en place par le ministère de l’Économie en 2013.

Par souci du respect de la vie privée, et pour préserver la confidentialité des informations fiscales des contribuables (très sensibles), la vérification d'un avis d'impôt ne peut se faire qu’en saisissant les deux principaux identifiants figurant sur l’avis fiscal: le numéro fiscal à treize chiffres, et la référence de l’avis d'impôt également composé de treize chiffres.

Si ces références sont valides, les données de l’administration fiscale vont apparaître sur l’écran, et il sera possible de comparer celles présentes sur les documents fournis par les candidats à la location de votre logement. En sachant que les données du SVAIR sont authentifiées directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Grâce à cet outil, tout bailleur peut vérifier en ligne très rapidement si un locataire potentiel a fourni des documents véridiques ou pas, et si le montant global des revenus annuels du candidat est compatible et cohérent avec son avis d’imposition.